Conditions Générales de Vente

mises à jour : 30/06/2020

Introduction

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales de Vente (désignées ci-après par  «  les CGV ») qui s’appliquent sur le site internet https://lemenuduresto.com.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations contractuels de Ludivine (désignée ci-après par « le prestataire ») et de son client dans le cadre d’une vente exercée par voie électronique de la mise à disposition d’une application web sur le site https://www.lemenuduresto.com.

Les CGV sont acceptées sans réserve par le client lors de la validation de sa commande sur le site internet https://www.lemenuduresto.com.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, le code de la consommation fait foi.

Article 1 - La société

Ludivine BLOT (désignée ci-après par « le prestataire »), propriétaire du site internet https://lemenuduresto.com , a enregistré son activité de développement web et marketing digital, au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 811 747 161.

L’entreprise, sise dans la ville du Plessis-Robinson au 4 cours marquis, n’est pas assujettie à la TVA, en vertu de l’article 293B du code général des impôts.

Article 2 - Le produit

Le prestataire fournit à ses clients le service d’accès à une application permettant de diffuser des informations sur leur restaurant telles que :

  • Les coordonnées du restaurant.
  • Les horaires d’ouverture du restaurant.
  • La carte contenant les descriptions et tarifs des plats du restaurant.

Cette application contient un QR-Code afin de faciliter son accès, permettant ainsi de maintenir des conditions d’hygiène optimales lors de la consultation de la carte du restaurant.

Le client doit disposer d’un accès à Internet afin d’utiliser l’application et d’un compte Google afin de pouvoir modifier le Google Sheets. Le prestataire ne garantit pas la compatibilité de l’application avec l’ensemble des navigateurs internet et des systèmes d’exploitation et ne saurait être tenu à aucune obligation envers le client à ce titre. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du client.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euros.

Le prix est basé sur un abonnement mensuel ou annuel, renouvelable automatiquement. Le client peut résilier à tout moment la paiement automatique en accédant au compte qui a été créé lors de son inscription. La résiliation interviendra le jour du mois (ou de l’année pour les abonements annuels) suivant la fin de l’abonnement en cours.

Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale de la commande.

Article 4 - Commande

Tant que sa commande n’est pas validée, le client à la possibilité de consulter, et de supprimer le produit dans son panier virtuel. Il peut ainsi vérifier chacun des éléments de sa commande avant de valider celle-ci.

La validation d’une commande nécessite la connexion du client à son compte sur https://lemenuduresto.com. Si le client ne possède pas de compte sur le site https://lemenuduresto.com il lui est proposé d’en créer un.

La commande est validée lorsque le client confirme la commande et effectue le paiement. Cette action suppose l’adhésion aux présentes CGV sans exception ni réserve.

Un récapitulatif des informations de la commande est envoyé par messagerie électronique à l’adresse renseignée sur le compte du client.
Les données enregistrées lors de la confirmation de commande constituent la preuve de la nature, du contenu, du montant toutes taxes comprises, et de la date de la commande. Ces informations sont archivées dans les conditions et les délais légaux sous format électronique.

Article 5 - Paiement

La validation de la commande implique le paiement de la somme indiquée dans le récapitulatif des informations de la commande. Le règlement d’achat s’effectue de manière sécurisée par carte bancaire via Stripe.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande. D’autre part, le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un quelconque risque d’impayé.

S’agissant d’un abonnement mensuel, un prélèvement automatique est réalisé de manière récurente en fonction de la formule choisie, sauf si le client a fait une demande d’annulation d’abonnement au préalable avant la date de prélèvement.

Article 6 - Délai et mode de livraison

A la réception de la commande du client, un formulaire par email lui est communiqué afin de recenser les informations nécessaires à la mise en place de l’application. 

Dès la réception des informations, l’application est personnalisée pour le client qui reçoit par email :

• L’adresse web de l’application
• Le QR code sous forme d’image
• L’accès au tableau Google Sheets de gestion de son application
• Les explications d’utilisation du fichier Google Sheets

Le délai moyen de livraison après réception des informations nécessaires à la mise en place de l’application est de 72 heures.

Article 7 - Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le client lorsque l’exécution du contrat a débuté (article 16 de la directive 2011/83/UE).

Article 8 - Maintenance

Toute demande d’assistance devra être effectuée par courriel à l’adresse email communiquée après la validation de commande ou par le formulaire de contact sur la page principale du site https://lemenuduresto.com

Article 9 - Désabonnement

Le client peut résilier à tout moment son abonnement à l’application en contactant le service client au travers de l’email qui lui aura été communiqué après la validation de sa commande. La demande sera effective que si le prestataire confirme la prise en charge de la demande.
L’abonnement prendra alors fin avant la prochaine échéance d’abonnement (exemple si vos abonnements mensuels commencent 12 mars, vous envoyez votre courriel de désabonnement le 22 mars, le désabonnement prendra alors effet le 12 avril).
Le prestataire peut résilier l’abonnement du client sans préavis en cas de compte bancaire non provisionné ou en cas de non-respect par le client de ses obligations.

Article 10 - Propriété intelectuelle

Tous les éléments reproduits sur le site https://lemenuduresto.com (textes, illustrations, images,…) sont la propriété de son dirigeant et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.

Article 11 - Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Données personnelles

Le prestataire conservera dans le système d’information du site https://lemenuduresto.com des informations nominatives et personnelles concernant ses clients. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au fonctionnement du site Internet pour, par exemple, le traitement des commandes, et les paiements.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site internet au sein de l’espace client.

Article 13 - Archivages

Le site https://lemenuduresto.com archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du site https://lemenuduresto.com sont considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.